Le statut d’auto-entrepreneur (également appelés micro-entrepreneurs) permet d’alléger les obligations en matière de comptabilité et de fiscalité. Mais il y a bien quelques obligations comptables dont l’auto-entrepreneur doit s’affranchir.
Basé sur un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser et défini en fonction de la nature de l’activité, ce régime micro-social et micro-fiscal simplifie les démarches de ces professionnels indépendants, sans toutefois les exempter de toute obligation.
Un rappel s’impose ? Voici les règles à respecter dans la gestion comptable de l’auto-entreprise !
Les obligations comptables d’un auto-entrepreneur
Si les opérations comptables des auto-entreprises sont nettement simplifiées, il demeure néanmoins un cadre auquel se conformer pour les transactions financières. Qu’il s’agisse de facturation, de la tenue des recettes et des achats ou de la gestion bancaire, voici les obligations à connaître.
Générer des factures
Toute vente ou prestation de services faite par un auto-entrepreneur doit donner lieu à une facture. Il existe alors des règles bien précises à respecter, avec des informations et mentions légales obligatoires à faire figurer sur les factures, sans quoi de fortes amendes sont prévues par la loi.
Il est important de se souvenir également que les factures émises par l’auto-entrepreneur doivent être conservées durant 10 ans après la clôture de l’exercice. Un stockage sécurisé est préconisé, par exemple sur un cloud.
Tenir un livre des recettes
Un livre des recettes encaissées fait également partie des documents comptables obligatoires pour une auto-entreprise. Si vous exercez en activité libérale, il faut y répertorier de façon chronologique chaque recette avec sa date d’encaissement, son origine (nom du client, référence éventuelle de devis et nature de la vente), son montant et le mode de règlement. Si vous êtes commerçant ou fournisseur de prestations d’hébergement, vous devez en plus référencer les justificatifs de paiements.
Un auto-entrepreneur qui perçoit des règlements par chèque peut ne noter que le montant total d’une remise à la banque. Par ailleurs, dans le cas de services à des particuliers ou de ventes aux détails, il est possible de noter la recette globale à la journée, si le montant de chaque transaction ne dépasse pas 76€. Il faut ensuite faire le total des recettes de façon trimestrielle.
Attention, il faut là aussi conserver ces documents durant 10 ans après l’exercice comptable concerné.
Tenir un registre des achats (commerçants)
En plus du livre des recettes, les commerçants et fournisseurs de prestations d’hébergement exerçant en tant qu’auto-entrepreneur ont pour obligation de tenir un registre des achats. Celui-ci doit garder la trace du détail des dépenses réalisées dans le cadre de l’activité professionnelle. Elles doivent être notées chronologiquement avec pour chacune leur date, leur nature (quel produit ou prestation acheté et quel fournisseur), le mode de paiement utilisé et les pièces justificatives.
Il existe des logiciels de comptabilité adaptés à l’auto-entreprise et qui permettent de tenir le livre des recettes et des achats. À noter également que si le commerçant est redevable de la TVA et qu’il fait de la vente auprès de particuliers (biens ou services), il doit utiliser un logiciel de caisse certifié.
Ouvrir un compte bancaire séparé
Si le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise ne dépasse pas 10 000€ pendant deux années civiles consécutives, vous êtes autorisé à utiliser votre compte bancaire personnel. Au-delà de ce palier, il devient obligatoire de disposer d’un compte bancaire dédié aux transactions financières et aux rentrées d’argent de l’activité professionnelle. Quelle que soit votre situation, vous êtes en tout cas dans l’obligation de disposer d’un compte en banque pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur.
Les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur
Malgré son régime de fiscalité allégée, le statut d’auto-entrepreneur n’exempte pas de toute obligation. Le professionnel doit en effet se plier à quelques règles d’un point de vue fiscal et déclaratif.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de façon régulière. La fréquence de la déclaration peut varier entre chaque mois et chaque trimestre, un cadre qui est à choisir au lancement de l’activité auto-entrepreneuriale. Une fois votre société ouverte, vous devrez systématiquement faire cette déclaration, même si le CA est nul à certaines échéances.
En cas de non-respect de cette déclaration, l’auto-entrepreneur reçoit une pénalité (58€ par déclaration manquante) et, s’il ne régularise pas sa situation à la fin de l’année, il peut être taxé d’office, voire perdre son statut fiscal.
Déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu
Si vous êtes enregistré en tant qu’auto-entreprise, vous devez remplir un complément à votre déclaration personnelle d’impôts sur le revenu. Il vous faut indiquer le total des recettes générées par votre activité si celle-ci est non-commerciale (micro-BNC), ou votre chiffre d’affaires annuel si vous exercez en tant que commerçant, artisan ou industriel (micro-BIC). À cela s’ajoutent les plus-values ou moins-values que vous avez potentiellement réalisées au cours de l’année civile.
Le bénéfice sur lequel se base l’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs est fixé sur la base d’un forfait par l’administration fiscale, avec un abattement forfaitaire sur le CA. C’est ce bénéfice imposable de l’auto-entreprise qui s’ajoute aux revenus du foyer pour le calcul de l’impôt.
Paiement à l’URSSAF
La fiscalité des auto-entrepreneurs est fortement allégée, néanmoins il faut tout de même s’acquitter de cotisations sociales. Celles-ci sont calculées au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires, faite auprès de l’URSSAF. On obtient alors immédiatement le montant de cotisations à régler.
Les auto-entrepreneurs peuvent choisir de souscrire au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’URSSAF centralise l’ensemble des paiements : l’impôt est à régler en même temps que les cotisations sociales.
Paiement de la CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie des obligations fiscales des auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels et des sociétés. Ceci étant dit, il existe de nombreux cas dans lesquels un entrepreneur au régime de l’auto-entreprise est exonéré de CFE :
- Activité artisanale
- Artiste peintre, photographe, auteur (sauf auteur de logiciel)
- Chauffeur de taxi
- Exploitant agricole
- Sportif
- Exploitant de meublé de tourisme, si celui-ci se trouve dans l’habitation principale dont l’auto-entrepreneur est propriétaire
- Toute activité de micro-entreprise générant moins de 5 000€ de CA annuel et ne disposant pas de local professionnel
Les logiciels pour simplifier les obligations comptables d’une auto-entreprise
Utiliser un logiciel de facturation ou de comptabilité ne figure pas parmi les obligations des auto-entrepreneurs. En revanche, il existe plusieurs solutions adaptées à cette activité, pour se faciliter encore plus la vie dans la gestion administrative.
Facture.net
Entièrement gratuit, Facture.net est l’outil de facturation idéal pour les auto-entrepreneurs et tout autre régime professionnel. Il s’agit d’une excellente solution pour respecter les obligations de l’auto-entreprise en tenant convenablement sa comptabilité.
Facture.net permet de gagner du temps avec la création rapide de devis et de factures, intégrant toutes les informations légales nécessaires. Parfaitement adapté aux règles de facturation électronique, ce logiciel en ligne permet d’ajouter un lien de paiement sur les documents. L’auto-entrepreneur profite aussi d’un CRM complet pour suivre son activité et faciliter la gestion de ses clients.
NeedMe
Basé sur un abonnement mensuel, le logiciel de comptabilité NeedMe regroupe tous les outils pouvant être utiles à un auto-entrepreneur pour la facturation et la tenue des dépenses et des achats. Le tableau de bord permet de garder un suivi complet de l’activité et des échéances de paiements à respecter.
Il est également très pratique pour déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF grâce à une synchronisation avec le site de l’administration et la protection des données comptables. En revanche, ce logiciel ne peut pas être synchronisé avec les sites bancaires.
MaCompta.fr
Adapté à l’activité d’auto-entrepreneur autant qu’aux autres statuts professionnels, MaCompta.fr a l’avantage d’être à la fois très complet et peu cher. On peut regretter l’absence de gestion de stocks, néanmoins il contient toutes les autres fonctionnalités utiles : édition de factures, automatisation des tâches de comptabilité, déclarations fiscales. Un logiciel de comptabilité pratique qui sait répondre aux besoins des auto-entreprises.
Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur sont peu contraignantes
Contrairement à un société type EIRL, EURL ou SARL, les obligations comptables de l’auto-entrepreneur sont très peu contraignantes.
Il s’agit principalement d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires et du paiement des cotisations.
N’hésitez donc pas à lancer votre auto-entreprise pour profiter de ce statut juridique avantageux.
